1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la réalisation de sites web vendue sur cette plateforme par WebPro, Eliezer Elgrabli, entrepreneur individuel (EI), nom commercial WebPro, dont le siège est situé 4 rue du Maréchal Foch, 67000 Strasbourg, immatriculée sous le numéro RCS Strasbourg 825 117 971 — SIRET 825 117 971 00028, joignable à contact@webpro200.com.
2. Prix et paiement
Le prix d'un site est de 500 € TTC, payable en deux fois : un acompte de 250 € à la commande, puis un solde de 250 € à la validation du site par le client. Les paiements sont traités par Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement et reste consultable dans l'espace client.
3. Hébergement après livraison
À la livraison, le client souscrit un abonnement d'hébergement de 5 € TTC par mois pour un site vitrine, ou de 15 € TTC par mois pour un site avec base de données. Le premier mois est offert. L'abonnement est payé chaque mois par carte, sans engagement de durée, et se résilie à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin du mois en cours. En cas de résiliation ou d'impayé persistant, le site est mis hors ligne ; le client conserve le code source et peut l'héberger ailleurs.
4. Remboursement de l'acompte
Pendant 30 jours à compter du paiement de l'acompte, et tant que le solde n'est pas payé, le client peut demander le remboursement intégral de l'acompte, sans avoir à se justifier. Le remboursement est émis immédiatement sur le moyen de paiement utilisé. Le projet est alors archivé et la prévisualisation désactivée. Passé ce délai, l'acompte n'est plus remboursable à la demande du client, sous réserve de l'article 9. Un projet dont le solde n'est pas réglé 120 jours après le paiement de l'acompte est archivé, sans remboursement de l'acompte, et sa prévisualisation désactivée ; le client en est prévenu.
5. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@webpro200.com ou depuis son espace client. En passant commande, il demande que la réalisation commence dès le paiement de l'acompte. La faculté de remboursement intégral de l'acompte prévue à l'article 4, plus favorable, s'applique en tout état de cause pendant 30 jours à compter du paiement de l'acompte, tant que le solde n'est pas payé. Le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le site livré à la demande du client et le service pleinement exécuté.
6. Périmètre
La prestation couvre un site web conforme au cahier des charges validé par le client. Les modifications sont incluses sans supplément jusqu'à la validation, à raison de trois passages par jour au plus et pendant la durée de vie du projet (120 jours après l'acompte), dans la limite du périmètre d'un site web. Les applications mobiles et logiciels métier sont exclus. Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, images et marques qu'il fournit.
7. Livraison et propriété
Au paiement du solde, le site est mis en ligne et le client reçoit le code source complet ; il en devient propriétaire. Avant ce paiement, le site et son code restent la propriété du vendeur. Le nom de domaine reste à la charge du client.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page de la plateforme.
9. Impossibilité de réaliser le site
Si le vendeur n'est pas en mesure de réaliser ou de livrer le site, pour quelque raison que ce soit (difficulté technique, dysfonctionnement, demande impossible à satisfaire ou toute autre cause), il rembourse intégralement l'acompte versé. Ce remboursement solde définitivement le projet : aucune autre somme, indemnité ou prestation n'est due au client, et le client ne doit rien de plus. Cette clause ne limite pas les droits que la loi accorde au consommateur et qui ne peuvent être écartés, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Responsabilité
Avant la livraison, la responsabilité du vendeur au titre d'un projet est limitée au montant effectivement payé par le client pour ce projet, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@webpro200.com. À défaut de solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : a, https://www.cm2c.net. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des règles impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.